Le terme « Economie collaborative » ne vous dit encore peut-être rien, mais vous avez très certainement déjà entendu parler, voire utiliser, les services de Airbnb, Drivy, Housetrip, Leboncoin, Ouicar, Ouistock, Blablacar, …
Toutes ces plateformes 2.1 ont créé une nouvelle forme d’économie, parallèle à l’économie classique, basée sur les échanges entre particuliers. Tout se passe sur la toile et concerne essentiellement la location entre particuliers : voiture, logement, matériel en tout genre, covoiturage, …
Economie collaborative : état des lieux
Nouveau secteur d’activité rime avec vide législatif : l’encadrement législatif et juridique n’intervient généralement qu’après quelques années d’existence. Et en attendant ? Bien souvent le secteur passe entre les mailles du filet et échappe ainsi au contrôle étatique. Au mieux le législateur bidouille et tente de lui appliquer une règlementation existante.
L’économie collaborative ne fait pas exception. C’est pourquoi le gouvernement a demandé au député Pascal Terrasse de rédiger un rapport visant à mieux connaître et mieux encadrer ce secteur d’activité. Le rapport Terrasse publié en février 2016 expose ainsi 19 propositions.
Sur le plan fiscal …
En matière fiscale, la majorité des revenus ne sont pas déclarés au fisc français. Cette économie estimée à plusieurs milliards d’euros fait donc perdre beaucoup d’argent à l’Etat.
Le rapport indique qu’une minorité de personnes déclarerait leurs revenus de locations et que de l’autre les plateformes elles-mêmes « mettent en oeuvre des stratégies d’évitement de l’impôt », notamment lorsqu’elles sont basées à l’étranger.
Locations ou échanges entre particuliers : que faut-il déclarer ?
L’imposition des revenus issus des échanges entre particuliers dépend de l’activité concernée.
Les revenus peuvent être imposables dès le 1er euro, bénéficier d’abattements ou d’exonérations. Le caractère habituel de l’activité influera également sur le régime fiscal, tout comme la participation personnelle aux frais.
Location d’un logement
Si vous louez un logement meublé de manière occasionnelle, via Airbnb par exemple, les revenus issus de cette location sont à déclarer en BIC (micro BIC ou BIC réel) en tant que revenus de locations meublées. Le régime fiscal est bien spécifique.
Si vous louez une partie de votre logement personnel, les revenus peuvent être exonérés s’ils ne dépassent un certain plafond (voir le lien ci-dessus).
Si le bien est loué vide (non meublé), les revenus sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers (cadre 4 de la déclaration de revenus).
Location d’une voiture
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Revenus imposables : oui et non.
Les revenus issus de la location de sa voiture ne sont pas imposables si l’activité est occasionnelle.
Par contre, une location récurrente est assimilée à une activité professionnelle, ce qui entraîne l’imposition des revenus et l’inscription en tant que professionnel (et le paiement des charges sociales liées à une activité libérale.
Ce principe de régularité s’applique également pour la vente de biens d’occasion : les revenus sont exonérés tant que l’activité est occasionnelle.
Covoiturage
Les revenus assimilés à un partage de frais ne sont pas imposables. Tel est le cas notamment pour le covoiturage : chaque participant paie sa contribution aux frais de route, sans rémunérer le transporteur.
Pour que les revenus soient exonérés, il faudra donc que les frais soient partagés entre vous et les autres « covoitureurs » et que les revenus n’excèdent pas le coût total du voyage.
Les solutions pour lutter contre la fraude fiscale
La proposition n°12 du rapport Terrasse est la suivante : « Clarifier la doctrine de l’administration fiscale sur la distinction entre revenu et partage de frais et celle de l’administration sociale sur la notion d’activité professionnelle ».
En d’autres termes, le fisc est incité à préciser clairement les revenus imposables (« revenu ») et les revenus non imposables (« partage de frais ») d’une part, et la notion d’activité professionnelle d’autre part.
L’objectif est d’informer les sites collaboratifs et leurs usagers de leurs obligations.
Information obligatoire à compter du 1er juillet 2016
Les sites collaboratifs devront indiquer aux utilisateurs leurs obligations fiscales et sociales :
- quels revenus sont à déclarer ;
- quelle est la limite entre activité amateur et activité professionnelle.
Ainsi les personnes exerçant cette activité de manière professionnelle devront se déclarer en tant qu’indépendant et payer les charges sociales inhérentes.
Transmission directe par les plateformes
Les sites Internet pourraient à terme se voir contraints de communiquer au fisc les revenus générés par les utilisateurs.
De ce fait, il serait facile d’épingler les fraudeurs…
En attendant, elles devront chaque année au mois de janvier envoyer aux utilisateurs le récapitulatif de leurs revenus annuels afin de la inciter à les déclarer.
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