CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU) – VERSION PREMIUM
NormandLoc.fr
Article 1 – Objet et champ d’application
Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation du site NormandLoc.fr (ci-après « le Site »).
Elles s’appliquent à tout utilisateur naviguant sur le Site, qu’il soit particulier ou professionnel.
Toute utilisation du Site vaut acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU.
Article 2 – Identification de l’éditeur
Le Site est édité par :
Anthony Roche
Auto-entrepreneur
5 lotissement du Castel
27680 Saint-Samson-de-la-Roque – France
Email : boxatrucpro@gmail.com
Téléphone : 06 68 52 97 17
Directeur de la publication : Anthony Roche
Article 3 – Accès, disponibilité et continuité du service
Le Site est accessible 24h/24 et 7j/7, sauf cas suivants :
- Maintenance programmée ou corrective
- Mise à jour technique
- Défaillance du réseau
- Force majeure
- Cyberattaque ou incident de sécurité
L’éditeur est tenu à une obligation de moyens, et non de résultat, quant à la disponibilité du Site.
Aucune indemnité ne pourra être réclamée en cas d’interruption temporaire.
Article 4 – Exactitude des informations
Les informations diffusées sur le Site sont fournies à titre indicatif.
Malgré le soin apporté à leur rédaction, l’éditeur ne garantit ni l’exactitude, ni l’exhaustivité, ni l’actualité permanente des contenus.
Les photographies et descriptions sont non contractuelles.
Article 5 – Responsabilité de l’utilisateur
L’utilisateur s’engage à :
- Utiliser le Site conformément aux lois et règlements en vigueur
- Ne pas porter atteinte aux droits de tiers
- Ne pas perturber le bon fonctionnement du Site
- Ne pas tenter d’accès frauduleux aux systèmes informatiques
Toute tentative d’intrusion, extraction de données, attaque DDoS, scraping massif ou exploitation automatisée pourra entraîner des poursuites civiles et pénales.
Article 6 – Limitation et exclusion de responsabilité
Dans les limites autorisées par la loi :
L’éditeur ne pourra être tenu responsable :
- Des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, préjudice commercial)
- Des pertes de données
- D’un mauvais usage du Site
- D’une incompatibilité technique avec l’équipement de l’utilisateur
- D’une interruption indépendante de sa volonté
La responsabilité de l’éditeur ne pourra excéder, le cas échéant, le montant éventuellement payé par l’utilisateur pour une prestation liée au Site.
Article 7 – Sécurité informatique et cybersécurité
L’éditeur met en œuvre des mesures techniques raisonnables pour sécuriser le Site.
Toutefois, l’utilisateur reconnaît :
- Que le réseau Internet comporte des risques inhérents
- Que la transmission de données n’est jamais totalement sécurisée
- Que l’éditeur ne garantit pas l’absence totale de vulnérabilités
En cas d’attaque informatique indépendante de la volonté de l’éditeur, sa responsabilité ne pourra être engagée.
Article 8 – Propriété intellectuelle renforcée
Le Site et chacun des éléments qui le composent (structure, textes, images, vidéos, logo, design, base de données, code source) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, extraction, réutilisation, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est strictement interdite.
Conformément aux dispositions relatives aux bases de données, toute extraction substantielle ou répétée du contenu est interdite.
Article 9 – Données personnelles et conformité RGPD
Les données collectées via le Site sont strictement nécessaires au traitement des demandes (devis, contact, information).
Base légale : intérêt légitime et exécution précontractuelle.
L’utilisateur dispose des droits suivants :
- Accès
- Rectification
- Effacement
- Limitation
- Opposition
- Portabilité
Toute demande peut être adressée à :
📧 boxatrucpro@gmail.com
Les données sont conservées pour une durée proportionnée aux finalités poursuivies.
En cas de violation de données susceptible d’engendrer un risque élevé, l’utilisateur sera informé conformément à la réglementation en vigueur.
Article 10 – Cookies et traceurs
Le Site peut utiliser :
- Cookies techniques strictement nécessaires
- Cookies analytiques soumis à consentement lorsque requis
L’utilisateur peut paramétrer ses préférences via son navigateur ou le bandeau cookies.
Le refus des cookies peut altérer certaines fonctionnalités du Site.
Article 11 – Preuve électronique
Les registres informatisés conservés dans les systèmes de l’éditeur constituent des preuves des échanges et connexions intervenus.
Les données électroniques font foi entre les parties, sauf preuve contraire.
Article 12 – Liens externes
Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers.
L’éditeur n’exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, sécurité ou conformité légale.
Article 13 – Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens de la jurisprudence française.
Sont notamment considérés comme tels :
- Catastrophes naturelles
- Incendie
- Grève
- Défaillance des réseaux
- Cyberattaque majeure
- Décision administrative
Article 14 – Nullité partielle
Si une disposition des présentes CGU devait être déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur.
Article 15 – Modification des CGU
L’éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment.
La version applicable est celle publiée au moment de la consultation du Site.
Article 16 – Médiation et litiges
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.
Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées sur demande ou figurent dans les CGV.
À défaut d’accord amiable, les tribunaux français compétents seront seuls compétents.