CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Location de matériel événementiel – NormandLoc.fr
Article 1 – Identification du Prestataire
Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues avec :
Anthony Roche
Auto-entrepreneur
5 lotissement du Castel
27680 Saint-Samson-de-la-Roque – France
Email : boxatrucpro@gmail.com
Téléphone : 06 68 52 97 17
Ci-après dénommé « le Prestataire ».
Article 2 – Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions de location de matériel événementiel proposées par le Prestataire aux particuliers et professionnels.
Toute réservation implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 3 – Matériel loué
Le Prestataire propose notamment à la location :
- Structures gonflables
- Jeux et animations événementielles
- Mobilier événementiel
- Matériel logistique (barnums, tables, chaises, etc.)
- Équipements complémentaires (selon catalogue ou devis)
Le détail précis (quantité, modèle, durée) est indiqué sur le devis ou contrat de location.
Un état du matériel peut être réalisé à la livraison et à la reprise.
Article 4 – Réservation
La réservation devient définitive après :
- Signature ou validation écrite du devis
- Versement d’un acompte de 30 % du montant total
À défaut de paiement de l’acompte dans le délai convenu, la réservation pourra être annulée.
Article 5 – Tarifs
Les prix sont indiqués en euros (€).
TVA non applicable – article 293 B du CGI.
Les tarifs incluent uniquement la location du matériel sauf mention contraire.
Les prestations suivantes peuvent faire l’objet d’une facturation supplémentaire :
- Livraison / reprise
- Installation / démontage
- Surveillance ou encadrement
- Déplacement hors zone définie
Article 6 – Modalités de paiement
Les paiements peuvent être effectués par :
- Virement bancaire
- Carte bancaire
- Chèque
- Espèces (dans les limites légales)
Le solde est exigible au plus tard le jour de la mise à disposition du matériel.
Tout retard de paiement pourra entraîner des pénalités conformément à la législation en vigueur.
Article 7 – Caution (dépôt de garantie)
Une caution est exigée avant la remise du matériel.
Montant : précisé sur le devis selon la nature et la valeur du matériel.
La caution peut être versée par :
- Chèque non encaissé
- Empreinte bancaire
Elle est restituée sous 7 jours maximum après restitution du matériel, sous réserve :
- De l’absence de dégradation
- De la restitution complète
- Du respect des conditions d’utilisation
En cas de détérioration, casse, salissure excessive, perte ou vol, les frais de remise en état ou de remplacement seront déduits de la caution.
Si le montant excède la caution, le Client reste redevable du solde.
Article 8 – Annulation
En cas d’annulation par le Client :
- Plus de 7 jours avant l’événement : remboursement intégral de l’acompte
- Entre 3 et 7 jours : 50 % de l’acompte conservé
- Moins de 3 jours : acompte conservé intégralement
En cas d’intempéries :
- Si le matériel est inutilisable pour raisons météorologiques avérées, un report pourra être proposé selon disponibilité.
- Aucun remboursement ne sera dû si le matériel peut être utilisé dans des conditions normales de sécurité.
En cas d’annulation par le Prestataire pour cas de force majeure, les sommes versées seront remboursées sans indemnité supplémentaire.
Article 9 – Responsabilité et assurance
Le Client est responsable du matériel dès sa mise à disposition et jusqu’à sa restitution.
Le Client s’engage à :
- Utiliser le matériel conformément à sa destination
- Ne pas sous-louer le matériel
- Surveiller le matériel pendant toute la durée de l’événement
- Respecter les normes de sécurité
Pour les structures gonflables :
- Une surveillance permanente par un adulte responsable est obligatoire
- L’utilisation est interdite en cas de vent fort ou conditions météorologiques dangereuses
Le Client est tenu de disposer d’une assurance responsabilité civile couvrant l’événement.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable :
- Des accidents liés à une mauvaise utilisation
- Des dommages causés par des tiers
- Des pertes d’exploitation ou préjudices indirects
Article 10 – Installation et sécurité
Si l’installation est réalisée par le Prestataire, celui-ci assure la conformité technique au moment de la mise en service.
Toute modification ou déplacement du matériel par le Client après installation dégage la responsabilité du Prestataire.
Le Client doit garantir :
- Un emplacement adapté et sécurisé
- Un accès suffisant pour la livraison
- Une alimentation électrique conforme si nécessaire
Article 11 – Données personnelles
Les informations collectées sont nécessaires au traitement des réservations.
Conformément au RGPD, le Client dispose des droits d’accès, rectification, suppression et opposition en contactant :
boxatrucpro@gmail.com
Article 12 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une tentative de résolution amiable sera privilégiée.
À défaut d’accord amiable, les tribunaux compétents seront saisis.